Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0500106S

Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM) ;

Vu la demande présentée par la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie (CMAV) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 20 vie - décès mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Article 2

Est approuvée, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer